CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente avec informations aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
9. Utilisation de bons d’action
10. Encaissement des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Code de conduite
14. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de 13gramm SARL (ci-après « le vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est refusée, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire expresse.

1.3 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax ou par e-mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard,
• ou en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard,
• ou en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 En cas de sélection du mode de paiement « PayPal Express », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous l’application des conditions d’utilisation PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous l’application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de l’offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément à l’accord d’utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui clôture le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de l’offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, dans la mesure où le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande.

2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la représentation à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.8 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, en cas d’utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l’Union européenne, d’autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous l’application des conditions d’utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous l’application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.6 Si le mode de paiement « facture PayPal » est sélectionné, le vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement « facture PayPal » en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement « facture PayPal » est autorisé par PayPal, le client doit payer le montant de la facture à PayPal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, à moins que PayPal ne lui impose un autre délai de paiement. Dans ce cas, il ne peut payer qu’à PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois compétent, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs. Les conditions générales d’utilisation pour l’utilisation de l’achat sur facture de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms, s’appliquent en complément.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s’effectue « franco bord de trottoir », c’est-à-dire jusqu’au bord de trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu’une livraison chez le client n’a pas été possible, le client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l’impossibilité de la livraison ou s’il a été temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l’ait averti de la prestation un délai raisonnable auparavant. En outre, cette disposition ne s’applique pas, en ce qui concerne les frais d’envoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s’appliquent.

5.4 En cas d’enlèvement par le client, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que la marchandise qu’il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise au siège du vendeur, après accord de ce dernier. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.

5.5 Les bons d’achat sont remis au client comme suit :

• par e-mail
• par courrier

6) Réserve de propriété

Si le vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s’appliquent.

7.2 Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts des marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise au client. La réduction du délai de prescription à un an n’est toutefois pas applicable

• pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive.

7.3 Le client est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’exécute pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client

8.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, également la transformation de la marchandise selon certaines spécifications du client, le client doit mettre à la disposition de l’exploitant tous les contenus nécessaires à la transformation, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d’images et de fichiers spécifiés par l’exploitant et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l’obtention et de l’acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu’il possède le droit d’utiliser les contenus mis à la disposition du vendeur. Il veille en particulier à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, de marque et de personnalité.

8.2 Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l’encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l’utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce contexte, le client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d’avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s’applique pas si la violation du droit n’est pas imputable au client. En cas de revendication par des tiers, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des revendications et à une défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus transmis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Ceci s’applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.

9) Utilisation de bons d’action

9.1 Les bons d’achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons d’action ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action du bon, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon d’action.

9.3 Les bons d’action ne peuvent être échangés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

9.4 Un seul bon d’action peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d’action. Le solde éventuel n’est pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon d’action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.7 Le crédit d’un bon d’action n’est pas remboursé en espèces et ne rapporte pas d’intérêts.

9.8 Le bon d’action n’est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d’action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

9.9 Le bon d’action est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d’action dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n’est pas autorisé à agir, qu’il est incapable d’agir ou qu’il n’a pas le droit de le représenter.

10) Encaissement des chèques-cadeaux

10.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.

10.2 Les chèques-cadeaux et les soldes des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

10.4 Il est également possible d’utiliser plusieurs chèques-cadeaux lors d’une même commande.

10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.

10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

10.7 Le solde d’un chèque-cadeau n’est pas remboursé en espèces et ne produit pas d’intérêts.

10.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n’est pas habilité, est incapable d’agir ou n’a pas le droit de le représenter.

11) Droit applicable

11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

12) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

13.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Allgemeine Geschäftsbedingungen mit Kundeninformationen

Inhaltsverzeichnis

1. Geltungsbereich
2. Vertragsschluss
3. Widerrufsrecht
4. Preise und Zahlungsbedingungen
5. Liefer- und Versandbedingungen
6. Eigentumsvorbehalt
7. Mängelhaftung (Gewährleistung)
8. Besondere Bedingungen für die Verarbeitung von Waren nach bestimmten Vorgaben des Kunden
9. Einlösung von Aktionsgutscheinen
10. Einlösung von Geschenkgutscheinen
11. Anwendbares Recht
12. Gerichtsstand
13. Verhaltenskodex
14. Alternative Streitbeilegung

1) Geltungsbereich

1.1 Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (nachfolgend « AGB ») der 13gramm SARL (nachfolgend « Verkäufer »), gelten für alle Verträge über die Lieferung von Waren, die ein Verbraucher oder Unternehmer (nachfolgend „Kunde“) mit dem Verkäufer hinsichtlich der vom Verkäufer in seinem Online-Shop dargestellten Waren abschließt. Hiermit wird der Einbeziehung von eigenen Bedingungen des Kunden widersprochen, es sei denn, es ist etwas anderes vereinbart.

1.2 Für Verträge über die Lieferung von Gutscheinen gelten diese AGB entsprechend, sofern insoweit nicht ausdrücklich etwas Abweichendes geregelt ist.

1.3 Verbraucher im Sinne dieser AGB ist jede natürliche Person, die ein Rechtsgeschäft zu Zwecken abschließt, die überwiegend weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden können. Unternehmer im Sinne dieser AGB ist eine natürliche oder juristische Person oder eine rechtsfähige Personengesellschaft, die bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts in Ausübung ihrer gewerblichen oder selbständigen beruflichen Tätigkeit handelt.

2) Vertragsschluss

2.1 Die im Online-Shop des Verkäufers enthaltenen Produktbeschreibungen stellen keine verbindlichen Angebote seitens des Verkäufers dar, sondern dienen zur Abgabe eines verbindlichen Angebots durch den Kunden.

2.2 Der Kunde kann das Angebot über das in den Online-Shop des Verkäufers integrierte Online-Bestellformular abgeben. Dabei gibt der Kunde, nachdem er die ausgewählten Waren in den virtuellen Warenkorb gelegt und den elektronischen Bestellprozess durchlaufen hat, durch Klicken des den Bestellvorgang abschließenden Buttons ein rechtlich verbindliches Vertragsangebot in Bezug auf die im Warenkorb enthaltenen Waren ab. Ferner kann der Kunde das Angebot auch telefonisch, per Fax oder per E-Mail gegenüber dem Verkäufer abgeben.

2.3 Der Verkäufer kann das Angebot des Kunden innerhalb von fünf Tagen annehmen,

• indem er dem Kunden eine schriftliche Auftragsbestätigung oder eine Auftragsbestätigung in Textform (Fax oder E-Mail) übermittelt, wobei insoweit der Zugang der Auftragsbestätigung beim Kunden maßgeblich ist, oder
• indem er dem Kunden die bestellte Ware liefert, wobei insoweit der Zugang der Ware beim Kunden maßgeblich ist, oder
• indem er den Kunden nach Abgabe von dessen Bestellung zur Zahlung auffordert.

Liegen mehrere der vorgenannten Alternativen vor, kommt der Vertrag in dem Zeitpunkt zustande, in dem eine der vorgenannten Alternativen zuerst eintritt. Die Frist zur Annahme des Angebots beginnt am Tag nach der Absendung des Angebots durch den Kunden zu laufen und endet mit dem Ablauf des fünften Tages, welcher auf die Absendung des Angebots folgt. Nimmt der Verkäufer das Angebot des Kunden innerhalb vorgenannter Frist nicht an, so gilt dies als Ablehnung des Angebots mit der Folge, dass der Kunde nicht mehr an seine Willenserklärung gebunden ist.

2.4 Bei Auswahl der Zahlungsart „PayPal Express“ erfolgt die Zahlungsabwicklung über den Zahlungsdienstleister PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (im Folgenden: „PayPal“), unter Geltung der PayPal-Nutzungsbedingungen, einsehbar unter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full oder – falls der Kunde nicht über ein PayPal-Konto verfügt – unter Geltung der Bedingungen für Zahlungen ohne PayPal-Konto, einsehbar unter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Wählt der Kunde im Rahmen des Online-Bestellvorgangs „PayPal Express“ als Zahlungsart aus, erteilt er durch Klicken des den Bestellvorgang abschließenden Buttons zugleich auch einen Zahlungsauftrag an PayPal. Für diesen Fall erklärt der Verkäufer schon jetzt die Annahme des Angebots des Kunden in dem Zeitpunkt, in dem der Kunde durch Klicken des den Bestellvorgang abschließenden Buttons den Zahlungsvorgang auslöst.

2.5 Bei Auswahl der Zahlungsart « Amazon Payments » erfolgt die Zahlungsabwicklung über den Zahlungsdienstleister Amazon Payments Europe s.c.a., 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxemburg (im Folgenden: „Amazon“), unter Geltung der Amazon Payments Europe Nutzungsvereinbarung, einsehbar unter https://payments.amazon.de/help/201751590. Wählt der Kunde im Rahmen des Online-Bestellvorgangs „Amazon Payments“ als Zahlungsart aus, erteilt er durch Klicken des den Bestellvorgang abschließenden Buttons zugleich auch einen Zahlungsauftrag an Amazon. Für diesen Fall erklärt der Verkäufer schon jetzt die Annahme des Angebots des Kunden in dem Zeitpunkt, in dem der Kunde durch Klicken des den Bestellvorgang abschließenden Buttons den Zahlungsvorgang auslöst.

2.6 Bei der Abgabe eines Angebots über das Online-Bestellformular des Verkäufers wird der Vertragstext vom Verkäufer gespeichert und dem Kunden nach Absendung seiner Bestellung nebst den vorliegenden AGB in Textform (z. B. E-Mail, Fax oder Brief) zugeschickt. Zusätzlich wird der Vertragstext auf der Internetseite des Verkäufers archiviert und kann vom Kunden über sein passwortgeschütztes Kundenkonto unter Angabe der entsprechenden Login-Daten kostenlos abgerufen werden, sofern der Kunde vor Absendung seiner Bestellung ein Kundenkonto im Online-Shop des Verkäufers angelegt hat.

2.7 Vor verbindlicher Abgabe der Bestellung über das Online-Bestellformular des Verkäufers kann der Kunde mögliche Eingabefehler durch aufmerksames Lesen der auf dem Bildschirm dargestellten Informationen erkennen. Ein wirksames technisches Mittel zur besseren Erkennung von Eingabefehlern kann dabei die Vergrößerungsfunktion des Browsers sein, mit deren Hilfe die Darstellung auf dem Bildschirm vergrößert wird. Seine Eingaben kann der Kunde im Rahmen des elektronischen Bestellprozesses so lange über die üblichen Tastatur- und Mausfunktionen korrigieren, bis er den Bestellvorgang abschließenden Button anklickt.

2.8 Für den Vertragsschluss steht ausschließlich die deutsche Sprache zur Verfügung.

2.9 Die Bestellabwicklung und Kontaktaufnahme finden in der Regel per E-Mail und automatisierter Bestellabwicklung statt. Der Kunde hat sicherzustellen, dass die von ihm zur Bestellabwicklung angegebene E-Mail-Adresse zutreffend ist, so dass unter dieser Adresse die vom Verkäufer versandten E-Mails empfangen werden können. Insbesondere hat der Kunde bei dem Einsatz von SPAM-Filtern sicherzustellen, dass alle vom Verkäufer oder von diesem mit der Bestellabwicklung beauftragten Dritten versandten E-Mails zugestellt werden können.

3) Widerrufsrecht

3.1 Verbrauchern steht grundsätzlich ein Widerrufsrecht zu.

3.2 Nähere Informationen zum Widerrufsrecht ergeben sich aus der Widerrufsbelehrung des Verkäufers.

3.3 Das Widerrufsrecht gilt nicht für Verbraucher, die zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses keinem Mitgliedstaat der Europäischen Union angehören und deren alleiniger Wohnsitz und Lieferadresse zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses außerhalb der Europäischen Union liegen.

4) Preise und Zahlungsbedingungen

4.1 Sofern sich aus der Produktbeschreibung des Verkäufers nichts anderes ergibt, handelt es sich bei den angegebenen Preisen um Gesamtpreise, die die gesetzliche Umsatzsteuer enthalten. Gegebenenfalls zusätzlich anfallende Liefer- und Versandkosten werden in der jeweiligen Produktbeschreibung gesondert angegeben.

4.2 Bei Lieferungen in Länder außerhalb der Europäischen Union können im Einzelfall weitere Kosten anfallen, die der Verkäufer nicht zu vertreten hat und die vom Kunden zu tragen sind. Hierzu zählen beispielsweise Kosten für die Geldübermittlung durch Kreditinstitute (z.B. Überweisungsgebühren, Wechselkursgebühren) oder einfuhrrechtliche Abgaben bzw. Steuern (z.B. Zölle). Solche Kosten können in Bezug auf die Geldübermittlung auch dann anfallen, wenn die Lieferung nicht in ein Land außerhalb der Europäischen Union erfolgt, der Kunde die Zahlung aber von einem Land außerhalb der Europäischen Union aus vornimmt.

4.3 Die Zahlungsmöglichkeit/en wird/werden dem Kunden im Online-Shop des Verkäufers mitgeteilt.

4.4 Ist Vorauskasse per Banküberweisung vereinbart, ist die Zahlung sofort nach Vertragsabschluss fällig, sofern die Parteien keinen späteren Fälligkeitstermin vereinbart haben.

4.5 Bei Zahlung mittels einer von PayPal angebotenen Zahlungsart erfolgt die Zahlungsabwicklung über den Zahlungsdienstleister PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (im Folgenden: « PayPal »), unter Geltung der PayPal-Nutzungsbedingungen, einsehbar unter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full oder – falls der Kunde nicht über ein PayPal-Konto verfügt – unter Geltung der Bedingungen für Zahlungen ohne PayPal-Konto, einsehbar unter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.6 Bei Auswahl der Zahlungsart „PayPal Rechnung“ tritt der Verkäufer seine Zahlungsforderung an PayPal ab. Vor Annahme der Abtretungserklärung des Verkäufers führt PayPal unter Verwendung der übermittelten Kundendaten eine Bonitätsprüfung durch. Der Verkäufer behält sich vor, dem Kunden die Zahlungsart „PayPal Rechnung“ im Falle eines negativen Prüfungsergebnisses zu verweigern. Wird die Zahlungsart „PayPal Rechnung“ von PayPal zugelassen, hat der Kunde den Rechnungsbetrag innerhalb von 30 Tagen ab Erhalt der Ware an PayPal zu bezahlen, sofern ihm von PayPal kein anderes Zahlungsziel vorgegeben wird. Er kann in diesem Fall nur an PayPal mit schuldbefreiender Wirkung leisten. Der Verkäufer bleibt jedoch auch im Falle der Forderungsabtretung zuständig für allgemeine Kundenanfragen z. B. zur Ware, Lieferzeit, Versendung, Retouren, Reklamationen, Widerrufserklärungen und -zusendungen od